Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à trente dinars pour les tunisiens et les résidents étrangers natifs de Tunisie et cent dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à trente dinars. Seuls, les nationaux peuvent êtres membres de l'association des fauconniers.

Nul ne peut obtenir une licence de chasse au vol ou sa prorogation s’il n’est membre d’une association spécialisée et agréée à cet effet. Et suivant la législation en vigueur.

Le fauconnier ne peut obtenir qu’une seule licence de chasse à l’aide d’oiseau de vol.

La licence de chasse donne droit à son bénéficiaire de capturer et de détenir un seul oiseau de vol.

La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objets des articles 12 et 14 du présent arrêté est délivrée par la Direction Générale des Forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 2017/2018 à dix dinars pour les tunisiens et les résidents étrangers natifs de Tunisie et soixante dinars pour les résidents temporaires et ce pour la chasse du petit gibier sédentaire et de passage.

                La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception  par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 2017/2018 à dix dinars  par épervier et quinze dinars par faucon.

                La période de capture des éperviers est fixée du 01 mars 2018 au 30 avril 2018 à l'aide de filets fixes et mobiles. Les éperviers seront bagués immédiatement après la capture au poste forestier de la zone de capture et lâchés obligatoirement dans la nature, dans les sept jours qui suivent la fermeture de la chasse de la caille de passage après vérification de la présence de la bague distinctive.

                Dans le but de protection de la faune sauvage le nombre d’éperviers capturés ainsi que celui des autres espèces capturées et relâchées doivent être déclarés journalièrement au poste forestier de la zone de capture.

                Les faucons dénichés seront bagués au siège de l'Association des Fauconniers en présence d'un représentant de la direction des Forêts. Le nombre maximum d'autorisations annuelles de dénichage et de détention de faucons est fixé à quatre.

                Les oiseaux de vol détenus légalement doivent être convenablement logés, soignés, nourris, équipés, dressés et entraînés uniquement pour la chasse. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des exhibitions autres que celles des festivals officiels. Après l'approbation du directeur général des forêts.             

                La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à  l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de cinq dinars par l'intéressé.

En outre l'obtention de la licence de chasse au sanglier ne peut avoir lieu qu'après le versement au receveur des produits domaniaux d'un montant de trente dinars pour les chasseurs tunisiens et les résidents étrangers natifs de Tunisie et de cinquante dinars pour les résidents temporaires et ce en plus de la taxe d'abattage de vingt dinars pour chacun des cinq premiers sangliers abattus, de trente dinars pour chacun des cinq deuxièmes sangliers abattus et de cent dinars pour chacun des sangliers au delà du dixième abattu sur le domaine forestier au cours d'une chasse ordinaire.

Les sangliers abattus doivent être bagués immédiatement au niveau du pied.

Les bracelets de marquage peuvent être achetées de la Fédération Nationale des Associations des Chasseurs et des Associations de Chasse Spécialisées. 

Il est interdit le colportage et la commercialisation de tout sanglier non marqué.

Les établissements hôteliers, les restaurants  et d’une façon générale tous les lieux où le sanglier peut être mis sont tenus de n’accepter que les animaux bagués et ces établissement doivent conserver ces bagues. Conformément à l’article 10, ces bagues constituent l’un des justificatifs que le gibier en question est d’une provenance conforme à la législation de chasse en vigueur. 

La capture des étourneaux et moineaux dans le domaine forestier de l'Etat dans le cadre des campagnes de protection des cultures est soumis  au cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001.

Le piégeage des étourneaux dans le domaine forestier de l'Etat par les filets ou maltem donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée à  cent dinars pour chaque semaine.      

La chasse aux différents gibiers  durant la saison de chasse 2017/2018 est autorisée comme suit :

- Lièvre, Perdrix, alouette, caille sédentaire, pigeon biset et gangas (El khedra) : uniquement les dimanches et les jours fériés officiels ; de  01 octobre 2017 au 26 novembre 2017.

- Lièvre, Perdrix, alouette, caille sédentaire, pigeon biset et gangas (El khedra) : à l’aide du faucon et épervier et ce uniquement le vendredi et samedi ; de  01 octobre 2017 au 26 novembre 2017.

- Pigeon ramier : tous les jours de la semaine ; de 05 novembre 2017 au 18 mars 2018.

- Pigeon biset et Tourterelle de passage et sédentaire : du lundi au samedi de chaque semaine à partir de 15h de l’après-midi et toute la journée pour les dimanches et les jours fériés officiels ; du 15 juillet 2018 au  09 septembre 2018.

- Ganga cata (Bou Herba) et Ganga tacheté (Bou Sboula) et Ganga couronné (El Ghanay) : uniquement les vendredis, samedis, dimanches et les jours fériés officiels ; du 15 juillet 2018 au  23 septembre 2018.

- Sangliers : uniquement les jeudis, vendredis, samedis, dimanches et les jours fériés officiels.

- Le reste du gibier de passage : tous les jours de la semaine sauf lundi.

La chasse du lièvre et du perdrix en battue est interdite.

Le nombre maximum de chasseurs d’une équipe de chasse au sanglier ne peut dépasser douze chasseurs y compris le chef d’équipe.

Chaque chef d’équipe de chasse au sanglier est tenu :

1) d'informer au moins 15 jours à  l'avance l'arrondissement régional des Forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de son adresse et de son numéro de téléphone. En cas d'annulation de la journée de chasse le chef d'équipe de chasse au sanglier est tenu également d'informer l'arrondissement régional des forêts.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des Forêts  de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, et avant une semaine de chaque battue le chef d'arrondissement établira un plan et un  programme de  chasse à  tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des Forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui sont assurés par ladite association  contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

3) de respecter la nature et de laisser les lieux de chasse dans un état propre.

4) il est interdit de chasser le sanglier dans le même lieu qu’après une période d’au moins une semaine.

Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdrix et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six  perdreaux, deux lièvres et dix gangas.

La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, la publicité à vendre,  l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et  notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de Berberie, gazelles, buffle, serval, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson blanc, gundi, chats sauvages, loutre, phoque-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages.

2) Oiseaux : Outarde houbara, Flamant rose, Cigogne, Courlis à bec grèle, Erismature à tête blanche, Sarcelle marbrée, Fuligule nyroca, Poule sultane, Râle de genets, Goéland d'Audouin, Cormoran huppé, Spatule blanche, Barge à queue noir, Grue cendrée, Ibis facinelle, Chardonneret élégant, Pinson des arbres, Serin cini, Verdier d'Europe, Linotte mélodieuse, Rollier d'Europe, Rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages.

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage y compris leurs parties (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques, insectes, arachnides et annélides) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du Directeur Général des Forêts.

La naturalisation des espèces de la faune sauvage est soumise au cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001.

Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, lutter sur leurs propres fonds contre les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (après accord du commissaire régional au développement agricole pour le territoire de propriétés) ;

2)  Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;

3)  Moineaux;

4)  Étourneaux.

Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

 Il est interdit de commercialiser du lièvre, perdrix, ganga uni bande, pigeon biset, alouette, caille, tourterelles sédentaires, bécasse et gibier d’eau ainsi que leur mise à la consommation dans les restaurants et les hôtels, leurs vente en lieux publics et aux marchés pendant leurs périodes de chasse. 

Les établissements hôteliers, les restaurants et d’autres établissements doivent informer les Commissariats Régionaux de Développement Agricoles (CRDA) chaque mois du lieu de réception, du centre de stockage et de conservation de la viande de sangliers ; ainsi que les quantités obtenues par mois.

 Les établissements hôteliers, les restaurants  et d’une façon générale tous les lieux où le sanglier peut être mis à la commercialisation ou à la consommation sont tenus de respecter la réglementation en matière d’hygiène sanitaire en vigueur, de s’assurer que la provenance du gibier obtenu est conforme à la législation de chasse en vigueur et d’être en possession des documents qui l’attestent et portant des bagues. 

Est interdite la chasse auprès des installations militaires sur une distance de 1000 mètres, dans les zones d’opérations militaires fermées et dans la zone frontalière tampon au sud.